Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre MYFLOWIA SASU et ses clients, particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l'acompte. Toute modification ultérieure fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Tarifs exprimés en euros HT. TVA applicable à la date de facturation.

Sauf mention contraire : acompte de 30 % à la commande ; solde à réception de la facture finale, payable sous 30 jours.

Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Pour les Clients particuliers (BtoC) : paiement exigible à la commande, sauf accord contraire écrit.

MYFLOWIA s'engage à réaliser les prestations dans les délais convenus, sous réserve de la fourniture par le Client des éléments nécessaires. Les prestations constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Conformément aux art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Ce droit ne s'applique pas si la prestation a déjà été entièrement exécutée avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai.

Les livrables sont transmis au Client à la livraison finale et après complet paiement. MYFLOWIA conserve la propriété de ses méthodologies et savoir-faire développés indépendamment du contrat.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre. Obligation applicable pendant la durée du contrat et 3 ans après expiration.

MYFLOWIA est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation. MYFLOWIA n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.

En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés restent dues.

Conformément aux art. L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — www.cnpm-mediation-consommation.eu.

Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Soumises au droit français. Clients professionnels : tribunaux de Bastia. Clients particuliers : juridictions du lieu de résidence du consommateur.